Actes notariés

A l’ambassade, des actes authentiques (ou actes notariés) peuvent être établis s’ils sont destinés à produire des effets en France.

Il s’agit notamment de (liste non limitative) :
- procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc.) ;
- contrats de mariage ;
- désignation de la loi applicable au mariage ;
- testaments.

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis à l’ambassade sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Le notaire consulaire est incompétent pour l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Il convient également de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France.

Ainsi, par exemple :
- si de futurs époux projettent de se marier à l’étranger et d’établir au préalable un contrat de mariage de droit français, ils prendront préalablement l’attache de leur notaire en France. Celui-ci les conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à leur situation et préparera un projet de contrat de mariage à l’intention de l’ambassade ;
- quand des parents ou des grands-parents désirent consentir une donation à leurs enfants ou petits-enfants domiciliés à l’étranger, ces derniers doivent accepter la donation par procuration authentique. Ils donnent ainsi mandat à un tiers qui recevra la donation en leurs noms. Le notaire chargé du dossier de la donation adressera donc à l’ambassade une maquette de la procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens identifiés, les charges et conditions de la donation précisées.

Le notaire en France doit faire parvenir, lui-même, exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format word (.doc), adressé à consulat.kuala-lumpur-amba@diplomatie.gouv.fr en précisant son identité et l’adresse de l’office notarial.

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie.

Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé à son notaire :
- Si l’acte est en minute, une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.
- Si l’acte est en brevet, l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France.

Pour plus de précisions, contacter la section consulaire : consulat.kuala-lumpur-amba@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 02/01/2017

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