Les services consulaires sont compétents pour l’établissement de procurations destinées à accomplir un certain nombre d’actes auprès de notaires français (procurations pour vendre et acheter notamment).
Selon le type d’acte et les effets juridiques recherchés, il peut s’agir d’une simple légalisation de la signature du mandant ( = personne qui donne procuration) ou de l’établissement d’un acte authentique, devant le notaire consulaire.
Les formalités, ainsi que les droits de chancellerie exigibles, sont très différents pour ces deux cas et il convient de prendre contact au préalable avec la section consulaire, au besoin en envoyant par fax ou mel le document dont l’authentification est demandée.
D’autres actes peuvent être dressés devant le notaire consulaire (contrat de mariage, testament...)
Attention : le notaire consulaire est compétent uniquement lorsque l’acte produit ses effets en France (achat d’un terrain par exemple) ou qu’un ressortissant français y est partie (contrat de mariage lorsqu’un des futurs époux est français et pour des biens situés en France).
Pour plus de précision, contacter la section consulaire tel : (603) 20 55 53 61) ou consulter le site de la Maison des Français de l’Etranger.
